Raison juridique
Le non-paiement du loyer constitue une cause de résiliation du contrat selon la Loi sur les baux urbains (LAU), article 27.
Le propriétaire peut réclamer à la fois l’expulsion et le paiement du loyer impayé dans le même procès.
Procédure extrajudiciaire recommandée
Il est courant d’envoyer un burofax pour demander le paiement avant d’aller au procès.
À partir de 2025, il pourrait être obligatoire d’essayer de résoudre le conflit par le biais d’ADR (Moyens adéquats de résolution des différends) avant d’engager la plainte.
procès
Elle est présentée devant un tribunal de première instance.
La procédure d’expulsion pour non-paiement est généralement traitée par un procès oral (art. 437 et suivants de la loi de procédure civile).
Une fois le procès admis, le locataire dispose de 10 jours pour rembourser la dette, quitter la maison ou déposer une opposition.
« Épuisement » de l’expulsion
Le locataire peut arrêter l’expulsion s’il paie la totalité de la dette dans ces 10 jours (« énerver l’action »).
S’il réussit, il pourrait continuer avec le bail.
Exécution de l’expulsion (« expulsion »)
Si vous ne payez pas ou ne vous opposez pas, le juge émet une ordonnance d’expulsion et une date est fixée pour l’expulsion (expulsion physique).
L’expulsion implique que les clés sont rendues au propriétaire et que la possession du bien est récupérée.
Lors du lancement, les forces de sécurité et les serruriers peuvent intervenir si nécessaire.
Délais de processus
En 2025, l’expulsion pour non-paiement dure en moyenne entre 6 et 12 mois, selon le tribunal et la situation du locataire.
Dans certains cas (s’il y a de l’opposition ou des retards), cela peut prendre plus de temps.
Suspension en raison de vulnérabilité
Il existe une possibilité de suspension de l’expulsion si le locataire se trouve dans une situation vulnérable et n’a aucune alternative de logement.
Cette mesure protège les personnes à risque d’exclusion sociale.